Les jurés d’assises

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Qui peut être juré ?

Il faut être un citoyen français âgé de plus de 23 ans, être inscrit sur les listes électorales et être titulaire d’une carte d’électeur. Il ne faut pas avoir été condamné pour un crime ou un délit à une peine de prison de plus de 6 mois. Les membres du gouvernement, les députés, les sénateurs, les magistrats et les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ne peuvent pas être jurés.

Pour faire partie du jury, il faut être tiré au sort parmi les 52 personnes figurant sur la liste des jurés proposés pour la session. Il faut aussi ne pas avoir été récusé, soit par l’avocat de l’accusé (qui peut récuser 5 jurés) soit par l’avocat général (qui peut en récuser 4).

Peut-on refuser d’être juré ?

Non. Sauf si vous avez plus de 70 ans ou si vous n’habitez plus dans le département où la cour va siéger. Sinon, seul un motif grave, tel qu’une maladie justifiée par un certificat médical (diabète par exemple), la surdité, l’impossibilité de maintenir une position assise prolongée… ou encore certains impératifs professionnels ou familiaux peuvent dispenser de la mission. La demande doit être adressée au président de la cour d’assises qui la soumet à une commission spéciale. Si celle-ci rejette la demande et que le juré ne se présente pas à l’audience, il risque une amende de 3 750 euros. Les motifs religieux ne sont pas considérés comme des motifs graves.

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Le juré d’assises doit faire en sorte de se tenir à distance de sa sensibilité. Rien n’interdit au juré qui sent l’émotion le submerger de demander une suspension de l’audience. Il lui est en revanche interdit de manifester une opinion. Une émotion trop visible ouvre la porte à des incidents d’audience soulevés par les avocats qui évoquent les risques d’impartialité du jugement. Mais cela est très rare.

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Etre juré, c’est accomplir un acte civique. Le juré n’est pas « rémunéré », mais il a droit à une indemnité journalière de session, à des indemnités de transport (sur justificatif) et à une indemnité plafonnée pour perte de revenu professionnel (sur justification de son employeur indiquant le montant du salaire ou tout autre document attestant une perte de revenu professionnel). S’y ajoutent le remboursement des frais de repas et, le cas échéant, des frais de nuitée. Il faut réclamer ces indemnités au greffe du tribunal de grande instance ou au siège de la cour d’assises.

Mon employeur peut-il s’opposer au fait que je sois juré ?

Non. Il suffit de prévenir votre employeur en lui remettant une copie de votre convocation. Votre absence pendant cette période est considérée comme un congé sans solde et votre contrat de travail est suspendu.

Que signifie le secret des délibérés ?

Au moment où il prête serment, chaque juré s’engage à ne rien dévoiler des délibérations qui comprennent non seulement l’échange d’opinions précédant le vote mais aussi le résultat du vote. Le juré qui rompt le secret des délibérés risque une amende de 15 000 euros et une peine d’emprisonnement d’un an au plus.

Source

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Au mois de juin, j’ai reçu un courrier de la mairie :

“Madame,

En référence à la loi n° 81-82 du 28 février 1981 et conformément aux dispositions de l’article 261-1 du Code de Procédure Pénale, je suis chargé de dresser la liste préparatoire des jurés qui seront appelés à siéger en 2014 à la Cour d’Assises de Nanterre.

La sélection a été faite par un tirage au sort, à partir des listes électorales, qui s’est déroulé le 3 juin 2013 en Mairie.

C’est ainsi que vous avez été désignée à l’occasion de cette première sélection.

Etc etc”.

 

Cette première sélection a désigné 198 jurés vivant dans ma commune, sans distinction bien sûr de profession et/ou condamnation éventuelle. Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre va opérer une seconde sélection (les 198 jurés potentiels ayant envoyé l’information sur leur profession).

N’exerçant pas une des professions dispensées de siéger et n’ayant jamais été condamnée, il est plus que probable que je sois jurée d’assises en 2014. Le système ne m’est pas inconnu puisque j’ai déjà été appelée à siéger à la Cour d’Assises de Pontoise en 1992.

A suivre. Je suis d’esprit citoyen, je n’ai donc pas d’a priori même si ce sont des moments parfois éprouvants.

wogensky

12 réflexions sur “Les jurés d’assises

  1. Oupsss, je n’aimerais pas que cela m’arrive ! Ce n’est pas que je refuse de faire mon devoir de citoyenne, mais j’aurais trop peur de me tromper et de ne pas prendre la bonne décision… sans compter que cela doit être très éprouvant d’assister aux audiences !

    • Paule, on n’est assistés pour le verdict et on discute beaucoup. Au moment des délibérés, les jurés sont avec au moins un des assesseurs et le président vient voir régulièrement où on en est. Le président ne peut pas participer aux délibérés. Pour finir, le vote se fait à bulletins secrets.

      • Oui ok, on n’est pas seul, mais supposons que l’on ne partage pas le même avis que les autres jurés ? La décision finale sera donc contraire à notre conviction profonde. Remarque, tu vas dire que je cherche les complications, c’est possible… Mais en fait, il m’est arrivé dans le « privé » d’avoir une opinion contraire à 10 autres personnes (dans une affaire assez grave dans le cadre du travail très exactement) et la décision prise à l’époque à l’égard de cette personne m’a laissé un profond malaise. Bisous et bon début de semaine.

    • Je comprends Paule. Mais dis-toi que s’il y a procès, il y a a priori les preuves suffisantes de la culpabilité. Même si les erreurs judiciaires existent. C’est un peu long à expliquer, mais les délibérés sont cadrés et s’ils durent parfois longtemps, c’est justement parce que tout le monde n’est pas d’accord. On a droit à des pauses et au café, voire à manger. Et s’il faut tout remettre sur le tapis, on remet tout sur le tapis.

  2. et bine Valérie des journées chargées comme tu dis t’attendent souvent émouvantes, mon ancienne collègue avait été tirée au sort aussi,récusée sur une affaire de viol (contente) probablement a cause de son metier medical mais a fait les autres cas…elle en est revenue troublée
    bon courage a toi
    bon dimanche
    bisous valou

    • A mon avis, si elle a été récusée (par la défense sûrement), c’est plutôt parce qu’elle est une femme. Moins il y a de femmes dans le jury dans les affaires de viol, plus ça profite à l’accusé.

  3. Encore des choses que je ne savais pas, mais ça ne me gêne pas du tout de n’avoir jamais été sélectionné. En plus, maintenant, j’approche de l’âge où je pourrais refuser, alors j’ose espérer ne plus faire partie des sélectionnés car c’est une obligation qui ne me ferait pas plaisir.
    Bon dimanche et bonne semaine. Bisous. Guy.

  4. coucou toi, beau post que voila,
    être juré, à l’époque, moi j’ai refusé, j’étais enceinte de ma fille ( je devais resté aliter)
    et je dois dire que ceci m’a bien soulagé car j’appréhendais en avance la situation. Donc j’ai échappé à ce devoir de citoyen.
    je t’embrasse, j’espère que tes vacances se sont passées à merveille
    bisousss !
    reg !

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